Politique de Confidentialite de l'application Cargo-TMS - Logiciel transport routier Cargo-TMS

Politique de confidentialité de l’application Cargo-TMS

Version du 14/09/2021

La société FRET SOLUTIONS est soucieuse de préserver la confidentialité de vos informations personnelles et attache une grande importance à la protection de la vie privée des utilisateurs de ses services.

Afin de protéger votre vie privée, FRET SOLUTIONS met tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles. La présente Politique de confidentialité (la «Politique de confidentialité») a pour but de vous informer sur la manière dont FRET SOLUTIONS traite vos informations personnelles (vos «Données personnelles»), que le logiciel CARGO-TMS peut collecter lorsque vous utilisez l’application mobile CARGO-TMS (l’«Application»). En naviguant sur l’Application, vous acceptez les termes et conditions de la Politique de confidentialité. En cas de désaccord avec l’une des dispositions de la Politique de confidentialité, veuillez ne pas parcourir l’Application et/ou ne pas utiliser les Services de FRET SOLUTIONS. Nous vous invitons à prendre le temps de lire la Politique de confidentialité dans son intégralité. Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions à rgpd@fretsolutions.fr, notamment dans l’exercice de vos droits sur vos données personnelles décrits à l’article 6 ci-dessous.

Article 1 – Dispositions générales

FRET SOLUTIONS est sous-traitant de vos données personnelles collectées sur l’Application mobile (« Cargo-TMS » ou « Nous »). FRET SOLUTIONS ne collecte et ne traite vos données personnelles de l’Application qu’au nom et sur instruction des organisateurs de transport, clients du logiciel transport Cargo-TMS.

Conditions d’utilisation

Dans le cas où vous ou votre employeur avez souscrit aux Conditions d’utilisation du logiciel Cargo-TMS de FRET SOLUTIONS, la Politique de confidentialité en fait partie intégrante et doit être lue conjointement avec celles-ci.

D’une manière générale, la Politique de Confidentialité est toujours facilement accessible depuis l’application via ce lien : https://www.cargo-tms.fr/confidentialite-appli-mobile/

Droit applicable

La Politique de Confidentialité est régie par la Loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 et ses textes d’application (ci-après la « Loi Informatique et Vie Privée »), le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 adopté dans l’Union Européenne (« RGPD »), la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative à la vie privée et aux communications électroniques (ci-après la « Directive EPrivacy »), ainsi que tout acte législatif et/ou règlement de droit Français ou européen applicable en France pour modifier ou remplacer la Loi Informatique et La Protection des Données ou la Directive ePrivacy.

Vie privée et protection des mineurs

Notre Application et nos Services ne sont pas destinés aux mineurs et sont exclusivement destinés aux personnes âgées de plus de dix-huit (18) ans ayant la capacité juridique. Nous ne collectons ni ne traitons de données personnelles sur les mineurs par le biais de nos services. Dans le cas où nous serions informés du traitement des données personnelles des mineurs, nous prendrons les mesures appropriées pour supprimer définitivement ces données de nos serveurs.

Article 2 – Les données personnelles que nous collectons

‍FRET SOLUTIONS recueille le consentement des utilisateurs lors de la première utilisation de l’application mobile pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles comme décrit dans la présente politique de confidentialité. Un utilisateur qui a donné son consentement à la collecte et à l’utilisation de données personnelles peut le révoquer à tout moment. Cependant, il ne pourra utiliser aucun service ou fonctionnalité nécessitant la collecte ou l’utilisation de ces données personnelles.

La politique de confidentialité s’applique aux données personnelles que nous pouvons collecter auprès de vous ou à votre sujet (telles que définies ci-dessous), à partir des sources suivantes :

la navigation sur l’Application CARGO-TMS (notamment lors de l’utilisation de l’une de ses fonctionnalités, lors de la connexion à un compte utilisateur) ;

En fonction de votre utilisation de l’Application, des ressources et services de FRET SOLUTIONS et des finalités de vos interactions avec FRET SOLUTIONS, nous pouvons collecter différents types de données personnelles vous concernant (vos « Données Personnelles ») :

données d’identification (nom, prénom, identification de l’utilisateur) ;
les données communiquées par vous concernant les événements liés à la gestion d’un ordre de transport (« chargement effectué », « livraison effectuée », « incident de livraison », …) via l’Application ;
Photos prises par vos soins lors des validations de chargements de marchandises, livraisons de marchandises et ou incidents de transport ;
Positions GPS de vous ou de vos véhicules lors de l’utilisation de l’Application, étant précisé que nous collectons toujours des données de localisation lorsque l’Application Mobile n’est pas utilisée, via la Plateforme CARGO-TMS, dans les conditions décrites dans nos conditions d’utilisation.

Article 3 – Utilisation de vos données personnelles par FRET SOLUTIONS

Nous collectons et utilisons vos Données Personnelles aux fins décrites ci-dessous, en fonction de votre utilisation des Services de FRET SOLUTIONS et de vos interactions avec le logiciel Cargo-TMS de FRET SOLUTIONS :

fournir les services de suivi en temps réel FRET SOLUTIONS auxquels vous vous abonnez et/ou utilisez, comme décrit dans nos conditions d’utilisation ;
pour se conformer à la loi, à la réglementation, aux demandes et aux ordonnances légales applicables à FRET SOLUTIONS.

Article 4 – Période de prise de position GPS

FRET SOLUTIONS reçoit et enregistre les positions GPS d’un Utilisateur Autorisé via l’Application si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

l’Application est ouverte sur le téléphone et l’Utilisateur s’est identifié avec succès ;
la fonctionnalité GPS du téléphone est activée;
la fonctionnalité GPS de l’application est activée. ‍

Article 5 – Accessibilité des positions GPS au principal concerné

Dans l’hypothèse ou l’organisateur du transport et utilisateur du logiciel opte pour le portail client, les positions GPS peuvent être communiquées au donneur d’ordre (Mandant d’un ordre de transport) exécuté par le Transporteur.

Ce partage d’information est toutefois limité :

Le donneur d’ordre ne peut visualiser la position GPS que dans l’exécution d’un ordre de transport le concernant.

Lorsque l’ordre de transport est terminé, le donneur d’ordre perd toute visibilité.

Article 6 – Transmission des données

Nous ne vendrons, n’échangerons, ne louerons ou ne transférerons pas vos données personnelles de toute autre manière, sans votre consentement, qui aura été donné après que vous ayez reçu des informations préalables, sauf dans les cas énumérés ci-dessous:

Au sein de FRET SOLUTIONS: nous pouvons partager vos Données Personnelles au sein de FRET SOLUTIONS pour assurer le bon fonctionnement de notre Application et des fonctionnalités associées, ainsi que notre relation avec nos clients ou utilisateurs de l’Application ;

Avec le donneur d’ordre responsable de l’ordre de transport concerné: nous communiquons les positions GPS liées à un ordre de transport spécifique au donneur d’ordre concerné, qui fait partie des services de FRET SOLUTIONS tels que décrits dans nos Conditions d’utilisation ;

Avec des tiers pour des raisons légales: dans le cas où FRET SOLUTIONS serait tenu de se conformer aux lois et règlements et / ou aux demandes et ordres légaux ou si la loi le permet (c’est-à-dire pour la protection et la défense des droits, une situation qui menace la vie, la santé ou la sécurité, etc.).

Nous demandons toujours à ces tiers de fournir des garanties suffisantes de confidentialité et de sécurité et de prendre les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger et sécuriser vos Données Personnelles, conformément à la législation en vigueur. Les éventuels transferts de vos Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne sont régis par les mécanismes validés par la Commission Européenne ou les autorités compétentes.

Article 7 – Comment nous protégeons vos données personnelles

FRET SOLUTIONS sécurise vos Données Personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles et techniques appropriées pour empêcher l’accès, l’altération, l’utilisation, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés conformément à la Loi applicable. Ces mesures comprennent l’utilisation de la technologie de cryptage.
‍
Seuls nos employés et sous-traitants qui doivent nécessairement traiter vos Données Personnelles conformément aux finalités décrites à l’article 3 ci-dessus sont autorisés à y accéder dans des conditions strictes de confidentialité et de sécurité.

Bien que FRET SOLUTIONS mette en œuvre toutes les mesures possibles pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité des informations transmises à notre Application lors de leur transit via Internet à l’aide d’un protocole non sécurisé.

Article 8 – Vos droits sur vos données personnelles

Accès, rectification, mise à jour et suppression de vos Données Personnelles. Dans les cas prévus par la Loi Applicable, vous pouvez demander l’accès à vos Données Personnelles détenues et traitées par FRET SOLUTIONS, les consulter, obtenir une copie papier ou électronique et demander la correction, la mise à jour ou la suppression. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant une demande écrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité aux contacts mentionnés à l’article 9 « Contactez-nous ». Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les plus brefs délais et dans les conditions prévues par la loi applicable. Cependant, dans certains cas, nous pouvons ne pas être en mesure de répondre favorablement au respect de nos obligations légales ou contractuelles.

Opposition. Vous pouvez, à tout moment, demander à ne plus recevoir d’informations ou d’offres, soit en nous écrivant à l’une des adresses indiquées à l’article 11 « Contactez-nous », soit en suivant le processus de désabonnement décrit dans les messages reçus. Dans certains cas, l’exercice de votre droit d’opposition peut entraîner une modification des conditions de fourniture de nos services ou du fonctionnement de l’Application, si vos Données Personnelles sont nécessaires dans le cadre de celles-ci.

Portabilité. Dans les cas prévus par la Loi Applicable, vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité, en nous écrivant aux coordonnées indiquées à l’article 11 « Contactez-nous ». Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les plus brefs délais et dans les conditions prévues par la loi applicable. Cependant, dans certains cas, nous pouvons ne pas être en mesure de répondre favorablement au respect de nos obligations légales ou contractuelles.

Réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Sans préjudice de toute autre procédure judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union européenne dans lequel vous résidez, travaillez ou dans lequel vous jugez qu’une violation de vos droits aurait été commise.

Article 9 – Durée de conservation des données collectées

Les données et en particulier les données relatives aux positions GPS sont conservées par FRET SOLUTIONS pour une durée maximale de douze (12) mois nécessaires aux fins du traitement des données, sauf dans les cas où (i) vous nous demandez de les supprimer avant l’expiration de ce délai, sous réserve des conditions imposées par la Loi Applicable, et (ii) lorsque la loi nous autorise ou nous oblige à les conserver plus longtemps. A l’issue de cette période de douze (12) mois, il est automatiquement supprimé.

Article 10 – Modification de la Politique de confidentialité

FRET SOLUTIONS se réserve le droit d’apporter des modifications à la Politique de confidentialité à tout moment. Vous serez averti au préalable en publiant une notification sur la page d’accueil de l’Application. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour les mises à jour et à rester informé des mesures que nous prenons pour protéger vos informations personnelles. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de consulter régulièrement notre Application pour prendre connaissance des modifications qui y sont apportées, notamment au sein de la Politique de Confidentialité.

Article 11 – Contactez-nous

Pour exercer vos droits ou toute question relative à la Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail :

rgpd@fretsolutions.fr ou à l’adresse postale 16, rue Saint Vincent, 49610 MURS ERIGNE.

La politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 14/09/2021.

Politique de Confidentialite de l’application Cargo-TMS